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Articles article 1569 et suivants du code civil. Au Gabon, « le mariage polygamique a étélégalisé par les articles du Code Civil promulgués en 1972 et . En l'espèce, une épouse fait grief à un arrêt de la condamner au paiement des créances dues à son ex-époux et reproche aux . Dans cette hypothèse, ce qui est le cas en l’espèce, la récompense ne pourrait être moindre à la dépense faite, soit à 50.000 €. L'article 515-5 du Code civil pose les modalités du régime de la séparation de biens dans le cadre du PACS. Toutefois, il est loisible aux époux de lui insuffler un esprit communautaire, en y adjoignant une société d'acquêts. I - Le principe : une . Le régime matrimonial de la séparation des biens permet de séparer le patrimoine des époux.. Il est celui qui laisse aux époux la plus grande autonomie matrimoniale.. Les biens indivis peuvent rester indivis ou être partagés selon les règles du droit commun de l'indivision et du partage. Que ce soit la communauté universelle ou la séparation des biens, cette procédure aura des influences sur la gestion du patrimoine du ménage. Disparitions volontaires et morts simulées. Chaque conjoint conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et supporte les dettes nées dans son chef, peu importe que ces . En premier lieu, au cours du mariage, de très nombreux mouvements de valeurs interviendront entre les patrimoines respectifs des époux. Ce régime a pour but de rendre un immeuble ou un ensemble d'immeubles [en] propriété indivise entre les époux lorsqu'ils sont propres à l'usage familial. Ce qui signifie que si les fruits ( les intérêts, les loyers etc) ont été perçus mais dépensés, la communauté ne pourra pas demander remboursement (sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de l'autre époux et dans la limite des 5 dernières années). Par liquidation, il faut entendre, « l’ensemble des opérations tendant, sinon à la réduction de la communauté dissoute à un solde en espèces de liquidités, du moins à l’établissement d’une situation nette susceptible d’un règlement par voie de partage »[10]. Numéro de page . 22 oct. 1985, n°84-11.468). Par ailleurs, le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil (C. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement . Ces opérations consisteront, en subsistant, à procéder : I) Le règlement des créances entre époux. C'est donc à la date de l'ONC que la communauté entre époux s'éteint et laisse place à une nouvelle phase : l'indivision post-communautaire (sauf cas de l'article 262-2 du Code civil). Si l’on focalise désormais sur les règles d’évaluation énoncée par cette disposition, le texte prévoit que, pour les dépenses d’acquisition, de conservation ou d’amélioration qui ont profité au patrimoine emprunteur, le montant dû au patrimoine créancier ne peut jamais être moindre que le profit subsistant. Tel est, par exemple, le cas lorsqu’un époux fournit, dans le cadre d’un prêt, des fonds propres à son conjoint aux fins que celui-ci règle une dette personnelle contractée auprès d’un tiers ou encore que l’un finance une construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à l’autre. La raison en est que, avant d’entretenir entre eux un rapport de créancier à débiteur, les époux sont unis par un lien conjugal ce qui constituera un obstacle – de fait – au règlement de la créance. Le régime de séparation de biens s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, . Cette règle a été posée par souci de préservation de la paix des ménages. L’acquisition est financée au moyen d’un emprunt contracté par l’épouse. En conséquence, le régime de l'indivision permet au partenaire le plus fortuné de participer à l . Valeur empruntée (contribution du conjoint) : 50.000 €. Ceci vaut aussi pour l’argent sur des comptes communs. You also have the option to opt-out of these cookies. S’agissant du régime juridique des créances entre époux, ces créances sont, en principe, soumises au droit commun des obligations. On peut considérer qu’il n’est pas acceptable que le patrimoine créancier doive supporter la moins-value subie par le patrimoine emprunteur, Dans ces conditions, le montant de la créance doit être égal à la dépense faite, Les biens que les époux ont acquis ensemble, Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive. Simler, Droit civil – Les régimes matrimoniaux, éd. 9 oct. 1990, n°89-10.429). Cela signifie que chacun des époux . Cela signifie que chacun des époux . Aussi, la récompense serait égale au profit subsistant, soit 30.000 € (30.000 < 50.000), sauf à ce que la dépense d’amélioration présente un caractère nécessaire, auquel cas, il y aurait lieu de faire application de l’alinéa 2 de l’article 1469. La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d’affectation. La liquidation devra prendre en compte au sur . Lorsque des époux sont communs en biens, la dissolution de leur régime matrimonial requiert l’accomplissement d’opérations de liquidation. Conformément à l'article 515-5-1 du Code civil, sous le régime de l'indivision, en principe, les biens achetés au cours du pacte civil de solidarité sont présumés « indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale ». Par conséquent : Exemple : Deux personnes mariées sous le régime de la séparation des biens acquièrent un appartement. ==> Différence de traitement entre les créances entre époux et des récompenses. S’agissant de l’évaluation des créances entre époux dues au titre de dépenses d’investissement, l’article 1479 renvoie donc au troisième alinéa de l’article 1479 du Code civil. Pour la Cour de cassation, « lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation ; qu’en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite » (Cass. Dalloz, n°638, p. 495. 1. Cliquez ici. 2 Partant, que ce soit de l'argent ou des biens, ceux-ci sont personnels à chacun des époux. Sous le régime de la séparation de biens, il est deux catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’un partage : Dans les deux cas, ces biens sous soumis au régime de l’indivision, de sorte que le partage peut être provoqué à tout moment (Cass. Ainsi, afin d’organiser sa succession sur mesure, le testament entre époux semble être une solution optimale pour renforcer la protection de son conjoint en présence du régime de la séparation de biens. Jusqu’au 30 juin donation sans droits de succession. Régime de séparation pendant la vie du régime. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les régimes conventionnels séparatistes, Les régimes conventionnels communautaires, Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Principe de précaution et santé publique, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. La Cour de cassation fait une application stricte du renvoi opéré par l’article 1479 au seul et l’alinéa 3 de l’article 1469. 162 et 217 du Code civil italien doivent être regardés comme séparés de biens au sens de l'art. Explications. Trouvé à l'intérieur – Page 201Si la dot de la femme est mise en péril , ou si le mari manque à ses obligations d'administrateur et d'usufruitier , la femme pourra demander la séparation de biens , conformément aux articles 1488-1493 . 1. Le Code civil traite de la ... Chapitre III : Du régime de séparation de biens. Le régime de la séparation des biens est décrit aux articles 485 à 491 du Code civil du Québec. Revues Numéro de revue. Faute de constitution d’une communauté, lors de la dissolution du régime il y a, dès lors, rien à partager. L’écoute d’un spécialiste, la synthèse d’un généraliste, c’est ce que l’Office Notarial de Baillargues - ONB - vous apporte avec ses conseils, sa revue d’actualité juridique quotidienne, sa foire aux questions - FAQ - et ses annonces immobilières sur l’Hérault et le Languedoc. - le régime de la séparation de biens (article 1536 du code civil), régime matrimonial dans lequel les patrimoines des époux restent autonomes : il n'existe pas de masse commune, chacun des époux est propriétaire des biens antérieurement acquis et ceux acquis pendant le mariage, sauf à ce qu'ils acquièrent conjointement des biens qui deviennent alors des biens indivis. Si un titre de propriété peut attester de la possession d'un immeuble, la difficulté concerne surtout les biens meubles. Malaurie et H. Fulchiron, La famille, Defrénois, coll. Il y avait donc un véritable enjeu pour l’époux qui sollicitait l’évaluation de sa créance due au titre de sa contribution au financement d’une construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à sa conjointe. [1] J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, éd. Naturellement, les époux séparés de biens demeurent soumis au régime primaire. la séparation de biens, le régime dotal et le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts. D'une part, la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Trouvé à l'intérieur – Page 322Article 1541 du Code civil L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré ... Le Régime de la Séparation de biens fait partie des régimes conventionnels nommés. Il en résulte que seules certaines créances entre époux pourront faire l’objet d’une réévaluation selon les règles applicables aux récompenses, À l’analyse, l’époux créancier ne pourra invoquer le bénéfice du troisième alinéa de. Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Filtres ( ) Filtres avancés. Il analyse les règles impératives applicables à tous les époux, avant d'étudier chacun des régimes matrimoniaux - légal et conventionnel - choisi par eux. Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents. CS 40014 Il peut tout d’abord être observé que pour fixer les modalités d’évaluation des créances entre époux. Au fond, une créance entre époux n’est autre qu’un lien d’obligation créé entre deux époux au cours du mariage. ==> Application des règles d’évaluation du droit commun. Entre les époux, les effets de la séparation remontent au jour de la demande, à moins que le tribunal ne les fasse remonter à la date où les époux ont . Il peut, par ailleurs, être sollicité tant par les époux, que par leurs créanciers respectifs (Cass. (33) 04 67 70 06 51, La séparation de biens en droit italien et en droit français. S'il vous reste des questions sur votre situation en particulier ou si vous ne savez pas par où commencer, contactez-nous directement et nous saurons vous diriger vers les professionnels adéquats. Trouvé à l'intérieur – Page 222Dans le domaine des rapports pécuniaires, il faudrait, à notre avis, instituer comme régime légal le régime de séparation de biens. En effet, et nous l'avons vu dans le projet de Code civil, le maintien d'un régime de communauté, ... Il en va de même pour les biens reçus par donation ou par succession. Selon l'article 305 « Lesépoux sont placés sous le régime de la séparation des biens (…) ». Halte aux idées reçues sur les retraités ! Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans leur acte de mariage choisir le régime de séparation de biens en application des art. Restent également propres, les biens donnés ou légués à un des époux sous la condition qu'ils n'entreraient pas en communauté (en ce sens : Cour de cassation - Première chambre civile - 11 septembre 2013 / n° 12-11.694). (autres biens des époux), qui suivent le régime de séparation de biens ; - le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts. 212 à 226 du Code civil . Envisageons désormais que la dissolution du mariage intervienne trente ans plus tard et notamment après plusieurs périodes de dépréciation monétaire. 11 juin 1991, n°90-12.142). L’alinéa 1er de cette disposition n’étant pas applicable aux créances entre époux, lorsque le profit subsistant est inférieur à la dépense faite, c’est le droit commun qui s’applique et plus précisément le principe du nominalisme monétaire. des biens dont il était propriétaire avant la conclusion du pacte civil de solidarité ; Afin de déterminer le montant du profit subsistant, il y a lieu de procéder ici à une double évaluation. Pour la doctrine, rien ne justifie que le montant d’une créance entre époux diffère selon qu’elle est évaluée avant ou après la dissolution du régime[11]. La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc . Dans les rapports entre les époux, la résidence principale provenant d'un bien propre ne peut être aliénée par le propriétaire du bien sans le consentement de son conjoint (article 215 du Code . Des époux sont sous le régime de la séparation de biens. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. ». Ce système ne concernait néanmoins pas les créances entre époux qui demeuraient soumises au principe du nominalisme monétaire. l'option s'exerce sous la forme d'une déclaration recueillie par l'officier de l'état civil et est inscrite dans l'acte de mariage selon l'article 65 du Code de la famille (article 370 . Considérant que l'instruction référencée BOI-IR-CHAMP-20-20-10, n° 40 et 50, qu'invoque le requérant sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle ci-dessus rappelée ; 6. est assimilable au régime de la séparation de biens pour l'application du a du 4 de l'article 6 du CGI. Par exemple, en présence d’un régime de la séparation de biens, si un fonds de commerce a été créé par les deux époux, au moment du divorce, il est nécessaire d’obtenir l’accord de chacun d’eux afin de réaliser la vente (art. Souvent préféré par les couples dont l'un des époux exerce une profession à risque du fait de la protection qu'il accorde à l'autre conjoint, 7% des couples mariés en France optent pour ce dernier. Le principe de solidarité des époux, défini à l'article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Cette liberté de choix est prévue par l' article 1387 du code civil et permet aux intéressés d'organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales, sous réserves de . En l'espèce, les deniers personnels d'un époux ont notamment servi au financement de l'acquisition de la part indivise de sa femme dans un immeuble. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété | Articles 711 à 2278. Tous les biens sont soumis à l’administration, à la jouissance (occupation du logement, perception d’un loyer, s’il est loué…) et à la libre disposition de celui qui en est le propriétaire. C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines.. Tous les biens sont soumis à l'administration, à la jouissance (occupation du logement, perception d'un loyer, s'il est loué . Or, sous le. Les créances entre époux sont soumises au principe du nominalisme monétaire. Le Tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les arti. La séparation de biens prononcée en justice emporte dissolution du régime matrimonial et place les époux dans la situation de ceux qui sont conventionnellement séparés de biens. Prenant conscience que l’application de ces règles était susceptible de donner lieu à des situations injustes, notamment en période de dépréciation monétaire, le législateur a, lors de l’adoption de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, fait le choix de soustraire certaines créances entre époux à l’application du droit commun. Art. Ce texte prévoit que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, D’une part, au règlement des créances entre époux, D’autre part, au partage des biens indivis, Il est admis que le règlement des créances entre époux peut intervenir au cours du mariage, Leur exigibilité n’est aucunement liée à la dissolution du régime matrimonial, contrairement aux récompenses dont le règlement est fixé, par principe, au jour de la liquidation, À l’analyse, il s’agit là d’une reprise de la condition posée par, Cette exigence vise à constater l’exécution d’une obligation, alerter le débiteur sur sa défaillance et favoriser l’exécution volontaire. Cette indivision devra, aux termes de la liquidation du régime matrimonial, être aussi liquidée. Article 1536. Deux premiers enseignements peuvent être retirés de cette disposition : Seules les dépenses d’investissement étant concernées par le renvoi opéré par l’article 1479 du Code civil, nous nous focaliserons ici sur l’évaluation des créances entre époux dues au titre de cette catégorie de dépense. Le régime de séparation de biens est un régime dans lequel chacun des époux garde la propriété, la jouissance et la gestion des biens qui lui appartiennent. Dans ce type de régime, chaque époux conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le . Une info à retenir : en séparation de biens, vous et votre époux restez respectivement seul propriétaire de vos biens et de vos revenus. Une fois le formulaire validé, vous recevrez un message de vérification, envoyé par Patrice de Testamento, contenant un lien unique qui permettra de finaliser l'inscription. Chaque époux gère librement ses revenus et ses biens, sous réserve de participer à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage en fonction de ses ressources. En période de stabilité monétaire, la plus-value réalisée sur ce bien est généralement inférieure au coût des travaux. Les clés des enjeux financiers du divorce permettent de rendre compréhensibles les procédures financières à l'oeuvre dans le divorce à tout public. Ce lien d’obligation peut avoir pour cause le préjudice causé par un époux à l’autre ou encore le paiement par un époux de la dette de son conjoint. Et pour cause, sous ce régime, les patrimoines des époux sont, par hypothèse, restés séparés. La ” séparation de biens ” est régie aux articles 1536 à 1541 du code civil. En droit français, les personnes mariées après le 1er février 1966 sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sous ce régime matrimonial tous les acquêts (biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres), acquis pendant le mariage, entrent dans la communauté du couple. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies pour un suivi d'audience nous permettant de vous assurer une meilleure navigation. 1ère civ. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. 1ère civ. En effet, au cours de la vie de ce régime il ressemble à une séparation de biens alors que c'est à la fin du régime qu'apparaît un aspect communautaire. Aussi, ce qui a vocation à être exigible et donc à être réglé, ce ne sont pas les récompenses prises séparément comme des créances individuelles, mais le solde du compte unique et indivisible dans lequel elles sont inscrites. Pareillement, chaque année, bon nombre de gens mariés s’interrogent eux aussi. Jusqu’à ce jour, aucune réponse précise à leur portée ne leur était proposée. François Boularan vient de combler cette lacune. Manifestement, cette situation s’avère particulièrement inéquitable pour le patrimoine qui a supporté la dépense initiale et qui n’est pas indemnisé à hauteur de l’avantage économique que cette dépense a procuré au patrimoine auquel elle a profité. Le régime de la séparation de biens est en revanche l’une des alternatives à connaître : retour sur le régime de la séparation de biens. Type de gazette spécialisée . Cette égalité ne correspond pour autant pas à la réalité économique. Dans ce régime, les époux sont patrimonialement indépendants. Pour cette raison, il y a lieu de soumettre toutes créances entre époux aux règles d’évaluation fixées par le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil, pourvu qu’elles soient dues au titre d’une dépense d’investissement. Si les travaux parlementaires sur la base desquels la loi du 23 décembre 1985 a été adoptée vont dans ce sens, cette interprétation conduirait néanmoins à opérer une distinction au sein de la catégorie des créances entre époux. Disons que, pour notre exemple, le montant de cette plus-value est de 10.000 francs, ce qui porterait la valeur de l’immeuble de 100.000 à 110.000 francs. Code de la Nationalité Vous pouvez réaliser sans aucun frais un Kit Info Succession. Le Code civil du Québec est le principal texte législatif qui régit le droit privé au Québec. Trouvé à l'intérieur – Page 30115 Fondement et étendue de cette incapacité dans notre Code civil t8 Section Il. - Pouvoirs de la femme mariée sur les produits de son travail ... Séparation de biens . ... Régime dotal sans stipulation de dotalité des biens a venir. Il ressort de ces deux hypothèses que selon que le coût de la construction est supporté par la communauté ou par le conjoint, l’indemnité due au patrimoine créancier est radicalement différente. A la dissolution, les époux participent à l'enrichissement de l'autre, à la différence entre le patrimoine final (constitué des . Parallèlement, l’article 1569 précise que la séparation des biens implique la séparation des dettes, chaque époux est seul responsable de son passif personnel né avant ou pendant le mariage. | Articles 1536 à 1543. Considérant que M. C a souscrit pour l'année 2013 une déclaration de revenus mentionnant qu'il était séparé de son épouse ; qu'il a été imposé conformément à cette déclaration ; que, le 8 juin 2014, il a adressé à l'Administration une réclamation par laquelle il demandait à faire l'objet d'une imposition commune avec son épouse ; qu'en vertu de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales, M. C ne peut obtenir la réduction de l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 2013, par prise en compte d'une part supplémentaire de quotient familial, qu'en apportant la preuve qu'il ne se trouvait pas au cours de ladite année dans la situation familiale qu'il avait mentionnée dans sa déclaration de revenus ; 2. Reste que le domaine de cette règle demeure circonscrit tout autant que ses effets ainsi que sa durée. Le régime de la séparation des biens (Articles 1536 et suivants du Code civil) La séparation de biens est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par contrat de mariage. Pour illustrer la règle énoncée à l’article 1469, al. Concrètement, cela signifie qu’une dette dont la valeur nominale est 100 contractée en franc dans les années 1950, vaudra, selon le taux de conversion instituée en 1999, approximativement 15 euros aujourd’hui. L'article 214 du Code Civil régie la contribution des époux aux charges du mariage.. Il est spécifié que ceux-ci y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Retrouvez l'ensemble des articles du Code Civil qui régissent le régime de la séparation des biens sur ce lien. des biens dont il était propriétaire avant la conclusion du pacte civil de solidarité ; Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. À défaut . Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Réinitialiser Retour. [6] J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, éd. Trouvé à l'intérieur – Page 214Le régime spécial de preuve édicté par l'article 1538 du Code civil l'emporte sur la règle générale formulée à l'article ... L'équilibre du régime de séparation de biens pourrait en être affecté dans un sens plus communautaire avec une ... Séparation de biens comme régime légal (cas particulier) :La séparation de biens est un régime légal obligatoire si les époux se marient sans publicité préalable et lorsque l'un des futurs époux a 60 ans. Elle s'applique également si l'un des époux a des enfants d'un précédent mariage (art 1720 du code civil). A l'inverse de la communauté universelle, tous les biens acquis, achetés et reçus avant et pendant le mariage par un époux lui appartiendront en propre. A) Principe : la soumission des créances entre époux au droit commun des obligations, Sous le régime de la séparation de biens, les créances entre époux sont envisagées par l’article 1543 du Code civil, lequel prévoit que « les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. ». Trouvé à l'intérieur – Page 2204SEL Droits sur le), n° 1583 (p. 228). SEMUR (Orages à'). — \'oy. Crédits (\gricutturc . SÉPARATION DE BIENS (Régime légal de la). — Voy. Code civil. SÉPARATION DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT, n° 1684 (p. 318), n° 1688 (p. 329) et n° 1 758 (p. Toutefois l'article 1403 du Code Civil prévoit que La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
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